Politique d’utilisation des données de Booking.com pour les chercheurs
Les chercheurs qui se voient accorder l’accès aux données de Booking.com doivent respecter la présente politique d’utilisation des données pour les chercheurs. Le non-respect des conditions de la présente Politique d’utilisation des données pour les chercheurs peut entraîner la révocation de votre accès.
1. Définitions
Le terme « Recherche approuvée » désigne la recherche spécifique qui a été expressément approuvée par Booking.com dans le cadre de votre demande.
Le terme « Chercheur agréé » ou « Vous » désigne un chercheur qualifié admis à participer au Programme de recherche, ainsi que les organismes qualifiés auxquels vous êtes affilié et les autres personnes employées par ces organismes dont la participation est nécessaire à la conduite de la recherche approuvée.
Le terme « Accès » désigne les droits d’accès et les autorisations qui vous ont été accordés, sous réserve que votre demande ait été approuvée.
Le terme « Données » désigne les données pour lesquelles un Accès a été accordé.
2. Accès aux Données et utilisation de celles-ci
Conditions d’utilisation. Vous acceptez que l’utilisation de l’Accès et des Données soit strictement limitée aux fins de la Recherche approuvée. Tout autre Accès ou utilisation des Données nécessite l’accord écrit préalable de Booking.com. Cela inclut toute utilisation à des fins de recherche autres que la Recherche approuvée. L’Accès ou les Données ne peuvent pas être utilisés pour les cas suivants :
Le développement direct ou indirect d’un produit
La recherche au service d’intérêts privés (par exemple, la promotion d’un service ou d’un produit à des fins commerciales ou motivée par des raisons purement personnelles)
L’examen des Données à caractère privé concernant des personnes physiques, qu’elles soient ou non des personnalités publiques, ou des Données à caractère privé concernant des personnalités publiques
Un usage personnel
Tout comportement susceptible de nuire aux services de Booking.com ou à ses utilisateurs
Tout comportement abusif, frauduleux ou préjudiciable visant à diffamer, maltraiter, harceler, traquer, menacer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui
L’incitation ou la promotion d’activités illégales ou de violations des droits de tiers
Les tentatives de rétro-ingénierie d’un produit, d’un service ou d’une fonctionnalité de Booking.com
Toute autre finalité non expressément mentionnée au point 3.1 ci-dessus
Aucune divulgation de Données.
Sous réserve du paragraphe 2, il vous est interdit de divulguer, reproduire, vendre, concéder sous licence ou céder de quelque manière que ce soit l’Accès ou les Données à toute personne autre qu’un Chercheur agréé.
Vous ne pouvez communiquer des Données à un tiers que si la législation en vigueur ou une décision judiciaire l’exige, à condition d’en informer sans délai Booking.com, sauf si une décision judiciaire vous l’interdit.
Respect de la législation, des droits des tiers, des conditions de service de Booking.com et des conditions spécifiques au service. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations (locales) applicables ainsi que les droits des tiers, notamment, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données de l’UE et les autres lois relatives à l’importation ou à l’exportation de Données ou de logiciels, à la protection de la vie privée et aux législations locales. Vous ne devez enfreindre aucune autre condition de service de Booking.com, y compris les Conditions de service, sauf autorisation expresse prévue dans la présente Politique d’utilisation des données pour les chercheurs.
Mesures techniques et organisationnelles et exigences de sécurité. Votre utilisation de l’Accès et des Données est soumise au fait que vous acceptiez de respecter les mesures techniques et organisationnelles ainsi que les exigences de sécurité définies par Booking.com.
Mesures des Données. Vous garantissez et déclarez les éléments suivants :
Vous établissez et respectez une charte de confidentialité écrite qui décrit de manière claire et précise (a) les Données auxquelles vous accéderez, que vous recueillerez et que vous stockerez, et (b) les méthodes et les raisons qui sous-tendent votre utilisation et le traitement de ces Données.
Vous mettez en place et respectez des mesures de sécurité administratives, organisationnelles, techniques et physiques raisonnables et appropriées visant à protéger les Données contre toute destruction, perte, altération ou destruction accidentelle, non intentionnelle ou non autorisée, ainsi qu’à les protéger contre toute divulgation ou tout accès non autorisé. Ces mesures de sécurité doivent être consignées par écrit et adaptées de manière à garantir un niveau de sécurité approprié, proportionnel au risque présenté par le traitement et à la nature des Données à protéger.
Au moment de souscrire à la présente Politique d’utilisation des données pour les chercheurs, vous n’avez pas connaissance de lois locales qui pourraient, ou qui seraient raisonnablement susceptibles de, compromettre de manière significative les garanties énoncées dans la présente Politique d’utilisation des données pour les chercheurs. En outre, vous vous engagez à informer sans délai l’exportateur de Données (qui transmettra cette notification à l’autorité compétente si nécessaire) dès que vous avez connaissance de telles lois.
Conservation des Données. Vous vous engagez à conserver les Données en toute sécurité, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à la conduite de la Recherche approuvée, et à mettre en place des contrôles d’Accès à tous les systèmes contenant ces Données. Vous devrez mettre en place et respecter un plan de conservation documenté qui démontre votre engagement à ne pas conserver les Données au-delà de la première des 2 échéances suivantes : 2 ans à compter de la date de collecte ou 40 jours après la fin de la Recherche approuvée.
Mesures anti-contournement. Vous vous engagez à ne contourner aucune des mesures mises en place par Booking.com pour empêcher toute violation de la présente Politique d’utilisation des données pour les chercheurs.
3. Modifications de la Politique d’utilisation des données pour les chercheurs
Booking.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation énoncées dans la présente Politique d’utilisation des données pour les chercheurs, avec ou sans préavis. Votre Accès continu et/ou votre utilisation des Données après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation de votre part de l’ensemble de ces modifications.
Charte de confidentialité à l’intention des chercheurs demandant l’accès à des données dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA)
La présente charte de confidentialité s’applique aux données personnelles des chercheurs qui demandent l’accès à des données dans le but de mener des recherches contribuant à la détection, à l’identification et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union européenne en vertu de la législation sur les services numériques (DSA) (ci-après dénommés les « Chercheurs »).
La présente Charte de confidentialité s’applique à toute société du groupe Booking.com chargée du traitement des données personnelles entrant dans le champ d’application de la présente Charte de confidentialité (appelée ci-après, selon le cas, « Booking.com » ou « nous » ou « notre/nos »).
La société Booking.com B.V., située à Amsterdam, aux Pays-Bas, est responsable du traitement des données des Chercheurs.
La présente Charte décrit la manière dont Booking.com traite les données personnelles collectées concernant les Chercheurs qui envoient une demande d’accès en vertu de la DSA et qui utilisent le portail de Booking.com destiné aux demandes de données pour les chercheurs en vertu de la DSA.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies sur Booking.com, veuillez consulter la Charte de confidentialité.
Collecte des données
Les données personnelles que Booking.com recueille concernant les Chercheurs sont celles recueillies dans le cadre du processus d’inscription sur le portail de Booking.com destiné aux demandes de données pour les chercheurs en vertu de la DSA, à l’occasion d’une demande (« Demande d’accès destinée aux chercheurs ») ainsi que lors des interactions et communications avec Booking.com. Les données personnelles que Booking.com recueille concernant les Chercheurs peuvent inclure les éléments suivants (selon le contexte, il est possible que certaines des données ci-dessous ne soient pas considérées comme des données personnelles, car elles peuvent concerner une entreprise plutôt qu’une personne physique) :
Les données personnelles que vous partagez avec nous
Les informations générales et les coordonnées
Nous recueillons des informations générales et les coordonnées des Chercheurs, comme leur prénom et leur nom, leur adresse e-mail professionnelle et le nom de l’organisme de recherche auquel ils sont affiliés (le cas échéant).
La communication
Lorsque vous communiquez avec Booking.com, Booking.com recueille et traite ces communications, y compris vos coordonnées.
Les données recueillies de façon automatique
Lorsque vous utilisez le portail de Booking.com destiné aux demandes de données pour les chercheurs en vertu de la DSA, comme le formulaire d’inscription en ligne ou votre compte utilisateur en ligne, Booking.com recueille également automatiquement des informations, dont certaines peuvent constituer des données personnelles. Cela comprend des données comme les paramètres linguistiques, l’adresse IP, le lieu, le système d’exploitation de l’appareil, les informations de connexion, l’heure d’utilisation, l’URL demandée, le rapport de statut et l’agent utilisateur (les informations sur la version du navigateur).
Les données personnelles que vous nous fournissez sur d’autres personnes
En partageant les données personnelles d’autres personnes dans le cadre de votre Demande d’accès pour les chercheurs (par exemple, si une personne est concernée par votre Demande d’accès pour les chercheurs ou y est mentionnée), vous confirmez que ce partage est effectué dans le respect de la législation applicable (en matière de protection des données) et que vous avez l’autorisation de le faire.
Les finalités du traitement
Booking.com utilise les informations fournies par les Chercheurs citées précédemment, certaines d’entre elles pouvant constituer des données personnelles, selon le cas, aux fins suivantes :
A. L’inscription, la gestion et la vérification
Booking.com utilise le nom et les coordonnées pour gérer la Demande d’accès pour les chercheurs, notamment le prénom et le nom, l’adresse e-mail (professionnelle) et le nom de l’organisme de recherche auquel ils sont affiliés (le cas échéant), à des fins d’inscription, de gestion et de vérification.
B. La communication
Booking.com utilise vos données personnelles afin de communiquer avec vous, si nécessaire, au sujet de votre Demande d’accès pour les chercheurs et pour garantir un règlement satisfaisant.
C. L’analyse et l’amélioration
Booking.com utilise les informations fournies, qui peuvent inclure des données personnelles, à des fins d’analyse. Cela s’inscrit dans le cadre de nos efforts visant à améliorer le portail de Demande d’accès pour les chercheurs et à optimiser l’expérience utilisateur, à des fins de test, de dépannage et d’amélioration des fonctionnalités et de la qualité du portail de Demande d’accès pour les chercheurs ; ces données peuvent également être utilisées pour analyser les demandes reçues.
Le cadre juridique : pour les finalités A à C, vos données personnelles sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de Booking.com, tels que décrits pour chaque finalité de traitement. Lorsque vous utilisez des données personnelles pour servir l’intérêt légitime de Booking.com ou d’un tiers, Booking.com trouvera toujours un équilibre entre vos droits et vos intérêts concernant la protection de vos données personnelles et les droits et intérêts de Booking.com ou ceux du tiers.
Si vous souhaitez vous opposer aux traitements indiqués dans les points A à C, et qu’aucun mécanisme de désinscription n’est disponible directement, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse dataprotectionoffice@booking.com.
Le partage des données
Le partage avec des tiers. Nous partageons des informations concernant la Demande d’accès pour les chercheurs, certaines d’entre elles pouvant être des données personnelles, avec des tiers, conformément à la loi et tel que décrit ci-dessous :
Les prestataires de services (y compris les fournisseurs et les conseillers de confiance). Nous partageons des données personnelles avec des prestataires de services tiers afin de faciliter nos processus opérationnels, comme l’inscription, la gestion, la vérification et la communication dans le cadre d’une Demande d’accès pour les chercheurs.
Les autorités. Nous pouvons être amenés à partager des données personnelles avec les autorités lorsque la législation ou la réglementation en vigueur l’exige.
Les transferts de données à l’étranger
La transmission de données personnelles, telles que décrites dans la présente Charte de confidentialité, peut inclure des transferts de données personnelles vers des pays dont les lois sur la protection des données ne sont pas aussi exhaustives que celles des pays de l’Union européenne. Lorsque la législation européenne l’exige, nous ne transférerons des données personnelles qu’à des destinataires présentant un niveau adéquat de protection des données. Dans ces situations, si nécessaire, nous concluons des accords contractuels afin de garantir que vos données personnelles continuent d’être protégées conformément aux normes européennes. Vous pouvez demander à consulter une copie des mesures de protection mises en place (lorsque cela est possible) en nous contactant à l’adresse dataprotectionoffice@booking.com.
La sécurité
Conformément aux lois européennes sur la protection des données, Booking.com respecte des procédures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé et tout usage abusif de vos informations, y compris de vos données personnelles.
Nous utilisons des systèmes et des procédures opérationnels adaptés pour protéger et préserver les informations, y compris les données personnelles. Nous mettons également en œuvre des procédures de sécurité ainsi que des restrictions techniques et physiques concernant l’accès et l’utilisation des données personnelles stockées sur nos serveurs. Seul le personnel habilité est autorisé à accéder aux données personnelles dans le cadre de ses fonctions.
La conservation des données
Nous conserverons les données personnelles aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire pour gérer la relation avec un Chercheur, gérer la Demande d’accès pour les chercheurs de la part d’un chercheur, respecter la législation en vigueur (y compris les lois relatives à la conservation de documents), résoudre des litiges juridiques avec des tiers et permettre à Booking.com d’exercer son activité. Toutes les données personnelles que nous conservons seront soumises à la présente Charte de confidentialité et à nos directives internes en matière de conservation des données. Si vous avez une question concernant la durée de conservation spécifique de certains types de données personnelles que nous traitons à votre sujet, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Vos choix et vos droits
Selon votre lieu ou celui de l’entité Booking.com qui traite vos données personnelles, différents droits peuvent s’appliquer au traitement de vos données personnelles comme énoncé dans la présente Charte de confidentialité. Selon le cas :
Vous pouvez nous demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet
Vous pouvez nous informer de tous les changements relatifs à vos données personnelles, ou nous demander de modifier toute donnée personnelle que nous possédons à votre sujet
Dans certaines situations, vous pouvez nous demander d’effacer, de bloquer ou de limiter le traitement des données personnelles que nous possédons à votre sujet, ou de vous opposer à certaines utilisations de vos données personnelles et
Dans certaines situations, vous pouvez également nous demander d’envoyer à un tiers les données personnelles que vous nous avez transmises
Lors du traitement de vos données personnelles, dans un intérêt légitime ou dans l’intérêt public, vous pouvez refuser à tout moment que nous utilisions vos données personnelles sous réserve de la législation en vigueur.
Nous comptons sur vous pour veiller à ce que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient complètes, exactes et à jour. Veuillez toujours nous signaler sans délai toute modification ou inexactitude concernant vos données personnelles.
Questions ou réclamations
Si vous avez des questions concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits dans le cadre de la présente Charte de confidentialité, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse dataprotectionofficer@rentalcars.com. Toutes les questions et réclamations relatives à la confidentialité qui sont signalées à Booking.com feront l’objet d’une enquête. Booking.com s’efforcera de traiter les réclamations et les questions conformément à ses Conditions internes. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité locale chargée de la protection des données pour toute question ou réclamation.
Modifications apportées à la Charte de Confidentialité
La présente Charte de confidentialité est susceptible d’être modifiée. Si nous effectuons des changements matériels ou des changements qui auront un impact sur vous (par exemple, lorsque nous commençons à traiter vos données personnelles à des fins autres que celles stipulées ci-dessus), nous vous contacterons au préalable.
Version/date : février 2024
Conditions générales d’utilisation
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